J.O. 93 du 20 avril 2006
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Arrêté du 7 avril 2006 complétant l'arrêté du 10 août 1999 relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents
NOR : MJSK0670082A
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives modifiée, et notamment ses articles 17-1 et 17-2 ;
Vu l'arrêté du 10 août 1999 relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents,
Arrête :
Article 1
La liste des fédérations dont les commissions spécialisées des dans et grades équivalents délivrent des dans ou grades équivalents est ainsi complétée :
« Fédération de tai chi chuan qi gong (FTCCG). »Article 2
La commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération de tai chi chuan qi gong est composée :
1. D'un président désigné, après consultation de la Fédération de tai chi chuan qi gong, par le ministre chargé des sports ;
2. Du directeur technique national ;
3. De trois membres proposés par le comité directeur de la Fédération de tai chi chuan qi gong, dont l'un au moins est titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option karaté, spécialité kung fu ;
4. De trois membres désignés par les fédérations multisports, affinitaires et scolaires et universitaires concernées ;
5. De deux membres désignés par les organisations professionnelles d'enseignants les plus représentatives dans les arts martiaux chinois externes.
Les membres des 1re, 3e, 4e et 5e catégories doivent être titulaires du 6e dan ou d'un grade équivalent de kung fu wu shu. Toutefois, en l'absence de membre remplissant cette condition, des membres titulaires d'un 5e ou d'un 4e dan ou d'un grade équivalent pourront être désignés.
Lorsque le directeur technique national (DTN) n'est pas titulaire au moins du 4e dan ou d'un grade équivalent, il assiste aux réunions de la commission spécialisée des dans et grades équivalents avec voix consultative. Le comité directeur de la Fédération de tai chi chuan qi gong désigne alors un membre ayant voix délibérative.
Dans l'hypothèse où le ministre chargé des sports n'a pas procédé à la désignation d'un agent exerçant les missions de DTN auprès de la fédération, le comité directeur de la Fédération de tai chi chuan qi gong désigne alors un membre ayant voix délibérative.Article 3
Les membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération de tai chi chuan qi gong sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.Article 4
La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent